1. Le Prestataire de service se réserve le droit de réviser les tarifs des forfaits d’abonnement en fonction de l’inflation et du marché.

2. Pour bénéficier d’un gel de tarif, l’Utilisateur doit maintenir l’abonnement sans l’interruption ni modification. En cas de résiliation ou de modification de l’abonnement, l’Utilisateur reconnait et comprend que le tarif initial ne sera plus en vigueur et qu’advenant la conclusion d’un nouveau contrat visant un abonnement pour les Services, l’Utilisateur sera facturé selon les tarifs en vigueur pour un nouveau forfait.

3. L’Utilisateur peut passer de MEMBRE INDIVIDUEL à un MEMBRE FAMILIAL à tout moment sans annuler le présent Contrat. Le tarif d’abonnement du MEMBRE INDIVIDUEL sera crédité sur le nouveau tarif applicable.

4. L’Utilisateur ne peut pas passer de MEMBRE FAMILIAL à un MEMBRE INDIVIDUEL. Pour ce faire, l’Utilisateur reconnait et comprend qu’il devra résilier le présent Contrat, payer les frais applicables et s’abonner à nouveau dans un nouveau contrat avec le Prestataire de services;

1. Rendez-vous avec le professionnel

5. L’Utilisateur reconnait et comprend que tout rendez-vous pris avec un professionnel ou toute autre personne sur SOUTIEN PRO 360 constitue un contrat distinct du présent Contrat (ci-après « Contrat distinct») .

6. Les frais/tarifs liés au Contrat distinct incluant notamment les paiements dus aux professionnels qui les dispensent et les frais d’Annulation de rendez-vous, sont entièrement indépendants du présent Contrat et sont exclus des Frais tel que défini à l’article 12 du présent Contrat.

7. Advenant le cas où le Prestataire de service transfert des fonds pour et au compte de l’Utilisateur pour tous frais lié au Contrat distinct, l’Utilisateur reconnait et comprend que ces transferts sont effectués uniquement à titre de transit de sommes pour des raisons d’efficacité et ne créent en aucun cas une convention/contrat/entente distincte entre le Prestataire de services et l’Utilisateur.

8. L’Utilisateur de service reconnait et comprend que le Prestataire de services n’offre aucune garantie sur tout Contrat distinct.

9. Dès qu’un rendez-vous avec un professionnel ou tout autre personne sur SOUTIEN PRO 360 est pris et cédulé, l’Utilisateur peut l’annuler sur la plateforme sans frais au moins 48 heures à l’avance.

10. En cas d’annulation d’un rendez-vous avec un professionnel dans les 48 heures précédant le rendez-vous, l’Utilisateur sera tenu de payé des frais d’annulation de rendez-vous au professionnel (ci-après les « Frais d’annulation de rendez-vous»), dont le montant sera déterminé par les ententes professionnelles distinctes que l’Utilisateur contractera avec eux, sous réserves de leur cadre règlementaire professionnel et de leur code de déontologie respectifs s’il y a lieu.

1. L’Utilisateur est réputé avoir autorisé le Prestataire de service à facturer la carte de crédit de l’Utilisateur par paiement préautorisé dès que l’Utilisateur remplit ses informations de carte de crédit sur SOUTIEN PRO 360 ou sur la plateforme de paiement STRIPE ou tout autre plateforme de paiement utilisé par le Prestataire de service.

1. Webinaires et Ateliers en direct ou de groupe

26.L’Utilisateur reconnait et comprend que les frais des webinaires, ateliers et consultations de groupe doivent être intégralement payé au moment de l’achat et ce avant la tenue de l’événement en question. En cas d’absence à l’évènement en question, l’Utilisateur comprend que les frais à cet effet ne seront pas remboursables et aucune rediffusion ne sera accessible.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ27.

   27.Le Prestataire de service n’est pas responsable du défaut de respecter ses obligations suite à une force majeure ou pour des causes indépendantes de son contrôle, y compris notamment :

1. Arrêt de travail ou conflit de travail;
2. Catastrophe naturelle, pandémie, guerre, terrorisme ou insurrection civile;
3. Toute loi, ordre, règlement ou directive du gouvernement;
4. Panne de courant;
5. Panne au niveau du réseau du fournisseur de Télécommunication;
6. Panne au niveau de la plateforme audiovisuelle sur laquelle les rendez-vous ont lieu (notamment mais sans se limitant à Rendez-vous Go, Zoom, Teams, Skype ou autre) :
7. Tout acte ou omission illicite;

ANNULATION ET SUSPENSION DU SERVICE

28. L’Utilisateur peut annuler le Contrat en communiquant au Prestataire de service la date à laquelle il souhaite que l’annulation soit effectuée.

29. Les modalités de remboursement sont prévues dans la Politique de remboursement en annexe, faisant partie intégrante du présent Contrat.

30. Le Prestataire de service peut suspendre ou annuler tous les Services en totalités ou en partie, désactiver le compte du client, annuler une rencontre avec un professionnel ou mettre fin au Contrat, et ce, sans préavis, si l’Utilisateur contrevient ou ne respecte pas toute partie du Contrat, y compris notamment si
    1. Un paiement d’une somme due par l’Utilisateur est retourné / non effectué au moment où il est exigible. Dans ce cas, des frais de gestion de 20$ seront applicables et seront ajouté à la somme due par l’Utilisateur;
    2. L’Utilisateur ou tout autre utilisateur du service, autorisé ou non, ne respecte pas la Politique d’utilisation en Annexe au présent Contrat;
    3. Les Services sont utilisés d’une manière qui n’est pas conforme à un usage ordinaire.

RENSEIGNEMENT PERSONNELS ET PRÉFÉRENCES DE COMMUNICATIONS

31. Le Prestataire de service est responsable dans la manière dont il collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels. Voir à cet effet la politique sur la protection de la vie privée sur https://soutien360.com/politique-de-confidentialite/.

32. L’Utilisateur est responsable de tenir à jour ses coordonnées ainsi que ces informations pour effectuer les paiements.

33. L’Utilisateur peut se désabonner ou gérer ses préférences de communication pour les messages commerciaux électroniques lorsqu’il reçoit ce type de message (Dans ce cas appuyez sur « Unsubscribe from this mailling list » en bas du courriel). Avec cette action, l’Utilisateur choisit de ne plus recevoir de communications relatives aux services et de marketing. Sans cette action, l’Utilisateur continuera de recevoir les communications relatives aux Services.

34. L’Utilisateur peut demander l’accès/correction/suppression de ses renseignements personnels en envoyant un courriel à cet effet à l’adresse info@soutien360.com. Une vérification d’identité requise avant traitement de la demande.

Annexe A

Politique de Remboursement – SOUTIEN PRO 360

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT des forfaits MEMBRES

35. Les forfaits d’Accès mensuels et annuels peuvent être remboursés en totalité dans les 14 jours suivant l’achat initial si vous n’êtes pas satisfait mais vous n’aurez plus accès à la prise de rendez-vous. Ce droit est conforme à la Loi sur la protection du consommateur. Aucun remboursement ne sera admis au 15 ième jour suivant l’achat initial. 
36. Pour un abonnement mensuel, si vous n’êtes pas entièrement satisfait après le 15^ième jour, vous pouvez annuler votre abonnement pour le prochain mois sans frais.
37. Pour demander un remboursement, veuillez communiquer avec nous au 438-389-1848 ou par courriel au admin@soutien360.com avant la fin de la période de 14 jours pour effectuer la demande remboursement.
38. Le remboursement ne s’applique pas aux services déjà consommés ou utilisés pendant la période d’accès.
39. Le remboursement sera traité dans un délai raisonnable après l’approbation de la demande.
40. Les frais des webinaires, ateliers et consultations de groupe doivent être payés intégralement au moment de l’achat donc avant l’évènement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence.
41. Aucun remboursement ne peut être émis si vous n’êtes pas satisfait de la rencontre avec le professionnel ou toute autre personne avec qui vous avez pris rendez-vous sur SOUTIEN PRO 360.

Annexe B

Politique d’utilisation acceptable – SOUTIEN PRO 360

PROCÉDURE DE RENDEZ-VOUS avec les professionnels

39. Lors du premier achat, l’utilisateur crée un compte ESPACE-CLIENT[1]: avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Les informations doivent être véridiques et le compte ne doit pas être partagé.
40. Après avoir choisi et payé un plan mensuel ou annuel pour être MEMBRE (INDIVIDUEL OU FAMILIAL), choisissez le professionnel qui vous convient. Ensuite accédez à son calendrier par la plateforme GO RENDEZ-VOUS ou autre plateforme de prise de rendez-vous et inscrivez de nouveau votre carte de crédit pour chaque premier rendez-vous d’un professionnel consulté. Aucun montant ne sera débité avant la rencontre. Le paiement est débité après chaque rencontre avec STRIPE ou autre plateforme de paiement.

41. En cas d’annulation de votre part, moins de 48h avant le rendez-vous, le tarif est facturé en totalité sur la carte de crédit inscrite.
42. C’est donc dans votre responsabilité de confirmer ou d’annuler vos rencontres lorsque votre rappel de rendez-vous vous sera émis. Sans annulation, ni confirmation nous tenons pour acquis que vous serez présent à la rencontre.
43. Notre tarification est totalement transparente et est indiquée sur la page des professionnels lors de la prise de rendez-vous de celui-ci. Prenez note que certains services sont taxables et d’autres, exempts de taxes comme la loi le prescrit (psychologue, travail social, infirmière, nutritionniste et autre.).
44. Le tarif des professionnels peut être modifié sans préavis. L’entreprise n’est pas responsable des hausses et changement des prix des professionnels. Le prix indiqué lors de la prise de rendez-vous est le montant que vous devrez payer. Si vous constatez une erreur entre l’affichage et le prix payé, vous devrez débourser le prix annoncé. Nous vous rembourserons si le prix payé est plus haut que le prix indiqué lors de la prise de rendez-vous.

DISPONIBILITÉ ET LISTE D’ATTENTE

45. Responsabilité de se présenter aux rendez-vous que vous avez choisis. En cas d’absence des frais s’appliqueront (voir le #41 ci-haut).
46. Nous ne pouvons garantir la disponibilité de tous les professionnels chaque semaine. Cependant, nous ferons de notre mieux pour vous offrir une alternative qui peut vous convenir si vous êtes dans l’incapacité à prendre un rendez-vous.

 3 options peuvent s’offrir à vous dans certains contextes avec la plateforme de GO rendez-vous:

1. Vous pouvez vous mettre sur la liste d’attente du professionnel. (voir procédure #47 ci-bas.)
2. Vous pouvez prendre une consultation immédiate de 45 min avec une coach familial dans un délai de 24h-48h ouvrables (reçu disponible pour vos assurances).
3. Vous pouvez nous contacter au 438-389-1848 ou avec info@soutien360.com pour avoir d’autres options alternatives avec un autre professionnel.

47. Procédure de la Liste d’Attente dans certains cas avec la plateforme de Go rendez-vous seulement : Vous pouvez vous inscrire sur une liste d’attente. Vous serez informé par courriel lorsqu’une place se libère. Le premier à confirmer sa place pourra rencontrer le professionnel.

RÈGLES et OBLIGATION

48. Les professionnels peuvent être obligés de divulguer aux autorités en cas de danger imminent ou s’ils ont un motif raisonnable de soupçonner l’abus, la violence ou la négligence.
49. Lors de la prise du premier rendez-vous avec le professionnel, vous aurez un formulaire de consentement et de conditions à respecter selon les règles, les lois et normes des ordres professionnelles et association de chacun.
50. Tous les services avec les professionnels sont offerts exclusivement en ligne.
51. Certains professionnels peuvent émettre des reçus pour les assurances. Il est de votre responsabilité de vérifier avec le professionnel s’il peut en émettre et avec votre assurance si le service est couvert. Il est aussi de votre responsabilité d’en demander le remboursement à votre compagnie d’assurance.

COMMENT NOUS CONTACTER

Pour questions, commentaires ou demandes : info@soutien360.com ou par téléphone au 438-389-1848. Pour accéder, corriger ou supprimer vos informations, envoyez un courriel. Vérification d’identité requise avant traitement de la demande.

[1] Les noms et courriels inscrits sur l’ESPACE-CLIENT seront ceux qui auront accès à prendre rendez-vous. Une seule carte de crédit sera inscrite au dossier pour débiter le FORFAIT choisi (mensuel ou annuel) et pour payer les rencontres avec les professionnels.